Conditions générales d'utilisation

Date version :
24/01/2021

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Nous vous remercions de faire confiance à www.estimation-gratuite.art et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons (ci-après "les Services") sur le site www.estimation-gratuite.art (ci-après "le Site") nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le Site est édité par la société CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES (ci-après « l’Editeur »), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829226422, au capital social de 10.500 € dont le siège social est situé 16, Boulevard Saint Germain – 75005 Paris et dont le directeur de la publication est Cristina MOURAUT, en qualité de représentant légal de CRENAIS-MOURAUT ET ASSOCIES.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12829226422.

Vous pouvez contacter l’Editeur du site à l’adresse mail suivante : info@yellowpeacock.com ou par téléphone au 06 70 76 69 29.

Le Site est hébergé par la société OVH, située au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Si vous résidez dans un pays autre que la France, Il vous appartient de vérifier que la législation de votre pays vous autorise à utiliser ces Services.

Article 1 - OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation des Services par l'Utilisateur, qu'il soit consommateur ou qu'il agisse à titre professionnel ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et l'utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2 – PRESENTATION, INSCRIPTION ET UTILISATION

2-1. Présentation des Services

L'utilisation du Site est réservée à l'usage des personnes de plus de 18 ans.

Le Site permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations et de conseils d'experts en lien avec l'estimation de biens.

Il permet également, la mise en relation des Utilisateurs avec des maisons de vente susceptibles de vendre des biens aux enchères.

2-2. Inscription sur le Site

Afin de bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un compte sur le Site en renseignant son nom, prénom son adresse mail, sa ville de localisation et en créant un mot de passe. Il peut également renseigner son numéro de téléphone s'il le souhaite afin de faciliter les éventuels échanges avec le Site.

L'accès au compte Utilisateur se fait en renseignant l'adresse mail et le mot de passe choisi par l'Utilisateur.

Le processus de création du compte Utilisateur est finalisé par la validation de l'adresse mail de l'Utilisateur. Ce dernier reçoit un email à l'adresse qu'il a renseigné et doit la confirmer en cliquant sur un lien contenu dans l'email.

L'Editeur ne saurait être tenue responsable de la perte des identifiants de l'Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. L’Utilisateur accepte donc et reconnaît être responsable du respect du caractère confidentiel des identifiants associés à son compte utilisateur.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation par l’Utilisateur auquel il appartient.

2-3. Utilisation du Site

L'Utilisateur soumet sa demande en décrivant l'objet qu'il souhaite faire estimer de la façon la plus précise possible et en joignant des photos de l'objet. Sa demande est transmise lorsqu'il clique sur le bouton "Envoyer ma demande d’estimation".

Le résultat de l'estimation est transmis dans un délai moyen de 48 heures à l'adresse mail fournie par l'Utilisateur.

S'il le souhaite, l'Utilisateur peut bénéficier d'un service lui permettant d'être mis en relation avec une maison de vente partenaire (Commissaires-Priseurs) avec l'objectif de mettre en vente l'objet estimé. Il devra alors cliquer sur le sur le bouton "Vendez votre objet aux enchères ! Oui, allons-y". Si une maison de vente partenaire est en capacité d'apporter l'assistance nécessaire à la mise en vente l'objet désigné, elle prendra alors contact directement avec l'Utilisateur à l'adresse mail ou au numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder aux Services (connexion internet et terminal) sont à la charge et de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

Article 3 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, compte tenu des services fournis consistant à l’accès aux informations du Site, conformément aux articles L.221-4, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur exprime formellement son souhait d’accéder aux services numériques concernés dès son accès et ne pas souhaiter se prévaloir du droit de rétractation.

Article 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Editeur est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant le Site et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement et sur son contenu, sauf mention contraire.

Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, estimations, articles et tout autre contenu disponible, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu du Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur mais également à ceux de tiers.

A ce titre, en transmettant à l’Editeur des photographies de l’objet pour permettre son estimation, l’Utilisateur autorise l’Editeur à reproduire ces photographies sur le Site à des fins d’illustration des Services.

En utilisant les Services et en transmettant les photographies de l’objet l’Utilisateur garantit être le détenteur de l’ensemble des droits d’auteurs existant sur l’objet et notamment garantir être propriétaire de l’ensemble droits de propriété incorporelle grevant l’objet que sont les droits patrimoniaux définis aux articles L 122-1 à L 122-12 du code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garantit également être préalablement autorisé par l’Auteur à disposer de ces droits et que l’Auteur a consentit à cette utilisation de l’image de son œuvre sur le Site en vertu du droit moral dont il dispose en application des articles L121-1 à L 212-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas contraire et si l’Utilisateur ne souhaite pas que les photographies de l’objet soient reproduites sur le Site, il lui revient d’en informer expressément l’Editeur au moment de la transmission des photographies sur le Site.

En conséquence de cette autorisation, l’Utilisateur s’engage à garantir l’Editeur contre toute action et/ou demande d’un tiers revendiquant des droits sur l’objet et sur la reproduction de son image et à indemniser intégralement l’Editeur de tous les frais de procédure engagés par l’Editeur pour se défendre dans le cadre de ces actions et/ou demandes d’un tiers et de le garantir contre les éventuels condamnations financières qui pourraient être prononcées contre l’Editeur du fait de l’utilisation de l’image de l’objet.

Toute rediffusion ou exploitation dans un cadre professionnel ou commercial du Contenu, ou via des flux RSS associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Article 5 - OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité. Il est notamment responsable des demandes d'estimation qu'il transmet et garantit détenir les droits sur l'objet sur lequel porte la demande et ce, préalablement à la soumission de sa demande.

L'Utilisateur s'interdit de transmettre des demandes d'estimation portant sur des objets sans valeur, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Article 6 - DISPONIBILITE DU SITE

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilité permanente du Site et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.

Le Site est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation, et en particulier reconnaître que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin dus protéger des éventuels virus.

Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses informations.

L'Editeur se réserve la possibilité, de façon discrétionnaire de ne pas répondre à la demande d'estimation notamment, mais non seulement, dans le cas où l'estimation ne serait pas possible (par exemple dans le cas où des informations nécessaires à l'estimation sont manquantes, dans le cas où l'estimation requiert la mise en application de connaissances particulières ou dans le cas de demandes farfelues).

Le délai de 48 heures dans lequel est transmis le résultat de l'estimation est fourni à titre indicatif.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque préjudice dans l'hypothèse où il ne fournit pas l'estimation de l'objet ou s'il ne la fournit pas dans le délai susvisé.

L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations fournies et autres données disponibles sur le Site, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par des tiers.

En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site et ses Services sont fournies uniquement à titre d'information.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce contenu.

Ni l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors de l'Utilisation du Site.

L'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d'un conseil, d'une opinion, d'un avis, d'une estimation, d'une cotation ou de toutes autres informations présentes sur le Site.

L'Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire d'une estimation fournie par le Site. Il conserve la pleine et entière responsabilité du choix qui découlera de cette estimation.

Tout Utilisateur du Site le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations contenues sur le Site et notamment de l'exactitude des estimations obtenues via le Site et des pertes financières qui pourraient être subies par l’Utilisateur.

Si l'Utilisateur souhaite mettre en vente son objet, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la relation établie entre l'Utilisateur et la maison de vente éventuellement présentée à l'Utilisateur. L'Editeur est tiers à la relation contractuelle qui pourrait se lier entre l'Utilisateur et la maison de vente partenaire. Il revient donc à l'Utilisateur de se référer aux conditions contractuelles proposées par la maison de vente.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et ou la présentation.

L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de l’Editeur.

Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour l’Editeur.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur le Site.

Article 8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L'Editeur s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du contrat.

L'ensemble des règles appliquées par l'Editeur à la protection des données de l'utilisateur se trouve dans la Politique de confidentialité du Site

Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL proposée par le Gouvernement à l'adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 9 : LIENS SORTANTS

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites tiers qui ne sont pas édités par l’Editeur.

L'existence de liens vers d'autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers.

Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.

Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Utilisateur du fait de la navigation sur sites tiers auxquels l’Editeur est étranger.

L’Editeur n'est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l'Utilisateur le site tiers et n'agit pas pour le compte d'un vendeur, quel qu'il soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuel responsabilité de l’Editeur concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

Article 10 – OPPOSABILITE

Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et en notifiera l'Utilisateur par un email.

Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales nécessite acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

En cas de différence d’interprétation entre différentes versions des présentes CGU rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.

Article 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : info@yellowpeacock.com

Article 12- INTEGRALITE DU CONTRAT

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

Article 13 – DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 14 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

Article 16 - PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

Article 17 - JURIDICTION COMPETENTE

En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement a tout recours contentieux.

Dans le cas où, ou aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.

Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et a défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.